Conditions Générales de vente
Article 1. Champ d’application Les présentes Conditions Générales de vente (« CGV ») déterminent les conditions dans lesquelles la société ÉROÉ, SAS au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de Vendôme sous le numéro 832 379 689, dont le siège social est fixé au 2, avenue des cités unies d’Europe – 41100 Vendôme, propose ses produits à la vente à des clients professionnels (« acheteurs »). Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ÉROÉ, constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux acheteurs, à compter de leur communication, par quelque moyen que ce soit, et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2. Commandes Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la société ÉROÉ et les Acheteurs. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV à l’exception de tout autre document. La société ÉROÉ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par la société ÉROÉ. La société ÉROÉ pourra également modifier son offre de produits, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues. L’acheteur souhaitant acquérir des produits, après avoir pris connaissance du tarif en vigueur, devra formaliser un bon de commande, définissant le type de produits, la référence, les quantités et le prix, et accepter les présentes CGV. Le bon de commande devra être transmis par écrit ou par voie numérique. Les commandes passées sont réputées définitives, et le contrat formé, après acceptation expresse et écrite dudit bon de commande par la société ÉROÉ, et sous réserve que les références de produits indiquées soient correctes. La société ÉROÉ fait en sorte d’éviter au maximum les ruptures de stock. Néanmoins si cette situation venait à se produire, les acheteurs seront invités à renouveler leur commande, ou un produit de substitution leur sera proposé. La société ÉROÉ ne gère pas les reliquats.
Article 3. Prix Le prix en vigueur est celui qui est mentionné dans la fiche produit à la disposition de l’acheteur par la société ÉROÉ. Les tarifs mentionnés dans la commande seront les tarifs facturés à l’acheteur. Si l’acheteur envoi une commande en prenant en compte un tarif caduc, la société ÉROÉ actualisera les prix en fonction du tarif valable à la date de livraison de la marchandise.
Article 4. Livraisons Les délais de livraisons mentionnés lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les règles du contrat type, applicable au transport de marchandises périssables, sont les seules reconnues officiellement. Franco de port : un franco est obligatoirement proposé à l’acheteur. Tout acheteur souhaitant être livré recevra un plan de livraison imposé par les sociétés qui transportent les produits au départ de l’espace de stockage de la société ÉROÉ ou par la société ÉROÉ dans le cas où elle se charge de la livraison. L’acheteur est libre de choisir son propre transporteur, dans ce cas, la société ÉROÉ décline toute responsabilité dans les conditions imposées par le transporteur. Dans tous les cas, l’acheteur doit entrer en contact avec le service commercial de la société ÉROÉ pour élaborer un plan de transport. La société ÉROÉ décline toute responsabilité quant aux problèmes qui peuvent survenir lors du transport. Une participation aux frais de transport peut être demandée à l’acheteur lorsque le franco de port n’est pas atteint, où lors de commandes spéciales.
Article 5. Transport Même lors d’une livraison franco de port, nos produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur d’exercer des recours contre les transporteurs en cas d’avaries ou de manquants et il lui incombe de faire procéder à toutes formalités d’usage pour l’établissement de la réclamation sous 48 heures par lettre recommandées avec AR . Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve des produits. On entend par « vices apparents » les vices visuels, détectables au premier examen des produits. Sans réserve explicites sur la lettre de voiture, l’acheteur ne pourra pas effectuer de réclamation a postériori de la livraison. Les demandes d’avoir formulées par l’acheteur doivent parvenir à la société ÉROÉ dans les 24h qui suivent la livraison. Passé ce délai, la société ÉROÉ se réserve le droit de refuser la demande d’avoir. Quoi qu’il en soit la société ÉROÉ reste à l’écoute de ses acheteurs pour régler à l’amiable tout litige ou vice émanent de son service ou de celui de ses prestataires.
Article 6. Paiement Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le paiement intervient au comptant lors de la commande des produits, par chèque ou par virement. L’acheteur s’expose, en cas de non-paiement dans les délais fixés par la loi n° 92,1442 du 31.12.92, à assumer la totalité des conséquences fiscales, pénales et financières qui en découleraient. Dans ce cas, la société ÉROÉ se réserve le droit de majorer les factures impayées, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité de 20% des sommes dues auxquels s’ajoutent le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points et les forfaits judiciaires éventuels. De plus, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € par facture pourra être réclamée à l’acheteur dès le dépassement du délai de règlement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.(Articles L441-6 et L442-6 du Code de Commerce) L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. Ces indemnités pourront être réclamées sans qu’aucune relance ou aucun avertissement ne soit nécessaire. ÉROÉ se réserve de refuser toute nouvelle commande en cas de retard de paiement ou d’impayé.
Article 7. Responsabilité La société ÉROÉ s’engage à proposer des produits dans le respect des règles de l’art, de la législation et règlement en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande. Nos produits, n’ayant subi aucun traitement, doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière. Il est recommandé de renouveler fréquemment les stocks. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai de 24h à partir de la date de livraison. Tous nos produits sont stockés et conservés dans des conditions optimale à leur conservation. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par l’Acheteur qui est tenu d’en informer ses clients . A défaut, la société ÉROÉ ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des produits. La responsabilité de la société ÉROÉ est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les produits.
Article 8. Force majeure En cas de survenance d’un évènement de force majeure (accident, grève..), indépendant de la volonté de la société ÉROÉ, rendant impossible la livraison des produits, dans les délais convenus, la responsabilité de la société ÉROÉ ne pourra pas être engagée à ce titre à l’égard de l’Acheteur, et aucune indemnisation ne pourra lui être demandée par ce dernier. Les parties s’engagent dans une telle hypothèse à rechercher de bonne foi toute solution alternative permettant à l’acheteur de poursuivre normalement l’exploitation de ses activités. Les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations nées du contrat, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
Article 9. Droit applicable En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Blois, dont dépend le siège social de la société ÉROÉ est seul compétent. Pour l’exploitation, en cas de contestation, le tribunal de commerce dont dépend le siège social ou les tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix de la société ÉROÉ, sont seuls compétents.